Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Identification

Raison sociale : PC Concept
6  RUE DU REGARD
95230 SOISY SOUS MONTMORENCY

Statut juridique et capital social :entreprise individuelle
:SIRET 34446859200020



  
Pays : France
Téléphone : +33 (0)  (prix d'un appel local)
E-mail : contactaccessoire@gmail.com
Siret : 34446859200020
Code APE/NAF : 4791B



PREAMBULE
 
Le site www.accessoires4x4.eu est la propriété de la société PC Concept, société éditrice du site en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents.

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société  PC Concept société éditrice du site www.accessoires4x4.eu et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.


2. PRODUITS
 
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. La majorité des produits proposés à ses clients par www.accessoires4x4.eu sont disponibles sur stock
Les commandes spécifiques personalisées (ref peintures)  peuvent nécessiter  un délai de fabrication plus long et ne pourront pas faire l' objet d'une annulation éventuelle.
3. COMMANDE
 
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La société PC Concept confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. La société PC Concept se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4. LIVRAISON
 
La société PC Concept s'engage à déposer à la poste ou entreprise de transport,  toutes les références commandées par l'acheteur. En aucun cas, société PC Concept ne saurait être tenue responsable des délais d'acheminement postaux ou par une entreprise de transport.
Pour des raisons pratiques ou de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois à l'acheteur.
Pour les livraisons hors France métropolitaine, l'acheteur s'engage à régler toutes les taxes dues en vertu des lois et règlements des pays de réception de la commande.
En cas de retard de livraison, l'acheteur sera avisé par courriel, une non réponse sous un délai de 48 heures par courriel vaut acceptation du délai supplémentaire.
En cas de défaut apparent d'un produit livré, l'acheteur bénéficie du droit de remplacement. L'acheteur dispose d'un délai de 7 jours à réception de sa commande pour formuler ses réserves éventuelles.
 

Attention
Nos livraisons sont assurées par les sociétés de transport.

Il est impératif d’ouvrir le colis et de vérifier les marchandises pièces livrées en présence du livreur, même si l’emballage parait en bon état. En cas d’avarie, vous devez marquer les réserves sur le bordereau de livraison, en indiquant précisément l’avarie constatée, accompagnée de votre signature et nous transmettre une copie de ce bordereau.
 
Si cette règle n’est pas respectée, aucune réclamation ne pourra être prise en considération, et aucun remboursement ne pourra être effectué, la garantie sinistre du transporteur ne pouvant pas être engagée.

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5. RETRACTATION
 
Vous avez 7 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :adresse figurant sur le bon de livraison avec l autorisation et l accord du vendeur.
Ne retournez pas un produit sans avoir préalablement obtenu un numéro de retour en contactant le vendeur. Si vous n'obtenez pas de réponse signifier lui votre volonté de retourner le produit par lettre recommandée AR.
Le droit de rétractation ne peut s exercer que sur l intégralité de la commande et du bon de livraison.
Le droit de rétractation doit  être notifié par lettre recommandée avec accusé de reception.
les frais de retour restent a la charge du client.
Les commandes spécifiques personalisées ne peuvent  pas bénéficier du droit de rétractation.
  La société PC Concept est tenue au remboursement des sommes versées par le client. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.

6. PRIX
 
Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix total indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif,  hors Corse et DOM TOM . Ce prix comprend le prix des produits, les frais d'emballage et de transport pour la France metropolitaine hors Corse et DOM TOM
Un supplément sera appliqué au cas par cas en fonction du poids et du volume pour tout article à destination du département de la Corse.

7. PAIEMENT
 
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par www.accessoires4x4.eu.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, la société PC Concept se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

8. LITIGES
 
Le présent contrat est soumis au droit français. La responsabilité de la société PC Concept sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de PONTOISE est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

9. GARANTIE
 
La responsabilité de la société PC Concept est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).
Vous pouvez contacter le service clients par mail contactaccessoire@gmail.com
 

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la société PC Concept. De plus, la société PC Concept s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

TVA non applicable selon l'article 293b du code général des impôts

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